Elle est compétente pour juger le Président de la République et les Ministres mis en accusation devant elle par l'Assemblée Nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou delits commis dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la surété de l'Etat ( Article 95 de la Constitution du 25 Fevrier 1992).